Conditions générales d'utilisation

L'investissement dans des projets immobiliers présentés par Imvesters comporte un risque de perte partielle ou totale du capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et les rendements présentés sont des projections, non des garanties.

Les placements sont illiquides : il n'existe pas de marché secondaire organisé. La plateforme n'est pas titulaire d'une autorisation FINMA et n'est pas soumise à la supervision prudentielle. Avant tout investissement, lisez le Disclaimer complet, les présentes CGU et la Documentation Contractuelle propre à chaque opportunité.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet imvesters.ch (le « Site ») exploité par S2I (Swiss Innovative Investment) SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège est sis Voie du Chariot 3, 1003 Lausanne (Vaud, Suisse), inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE : CHE-217.181.891.

Imvesters est la marque commerciale exploitée par S2I (Swiss Innovative Investment) SA dans le cadre d'une activité de plateforme de financement participatif (crowdfunding) immobilier.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, du Disclaimer (Avertissement sur les risques), de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à toute Opportunité.

• « Site » : le site internet imvesters.ch et l'ensemble de ses sous-domaines.
• « Société » / « Imvesters » : S2I (Swiss Innovative Investment) SA, exploitante de la marque Imvesters.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle soit ou non enregistrée.
• « Investisseur » : tout Utilisateur ayant complété la procédure d'identification et participant à une Opportunité.
• « Opportunité » / « Projet » : tout projet de financement immobilier présenté ou référencé sur le Site, structuré sous forme de prêt octroyé à une SPV ou société de projet.
• « SPV » / « Société de projet » : véhicule juridique distinct portant le projet immobilier sous-jacent et auquel le prêt est octroyé.
• « Documentation Contractuelle » : ensemble des documents juridiques propres à chaque Opportunité (term-sheet, contrat de prêt, statuts de la SPV, documents KYC/LBA, conditions particulières).
• « Conseiller » : conseiller à la clientèle au sens de l'art. 28 LSFin, inscrit au Registre des conseillers tenu par l'ARIF.
• « LSFin » : Loi fédérale sur les services financiers (RS 950.1).
• « LBA » : Loi fédérale sur le blanchiment d'argent (RS 955.0).
• « ARIF » : Association Romande des Intermédiaires Financiers, organisme d'autorégulation reconnu par la FINMA.
• « FINSOM » : Financial Services Ombudsman, organe de médiation reconnu pour les services financiers (art. 74 LSFin).

2.1 Éditeur — S2I (Swiss Innovative Investment) SA, société anonyme de droit suisse. Siège : Voie du Chariot 3, 1003 Lausanne, Suisse. IDE : CHE-217.181.891. Capital-actions : selon inscription au registre du commerce. Téléphone : +41 21 311 40 40. Email : info@imvesters.ch. Direction de la publication : S2I (Swiss Innovative Investment) SA.

2.2 Statut réglementaire — La Société exerce une activité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 3 LBA dans le cadre du financement participatif immobilier. Elle est affiliée à l'ARIF (Association Romande des Intermédiaires Financiers), organisme d'autorégulation reconnu par la FINMA, au titre de la LBA et de la LSFin ; représentée par M. Gillian Nespolo, inscrit au Registre des conseillers à la clientèle de l'ARIF sous le numéro 4038 au titre de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) ; affiliée à l'organe de médiation FINSOM (Financial Services Ombudsman) au titre de l'art. 74 LSFin ; non titulaire d'une autorisation de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) et non soumise à la supervision prudentielle de la FINMA.

L'absence d'autorisation FINMA implique notamment qu'aucune supervision prudentielle ne s'applique aux activités de la Société, qu'aucun fonds n'est protégé par un système de garantie des dépôts et que les Opportunités présentées ne constituent pas des produits bancaires. L'Utilisateur est invité à lire attentivement le Disclaimer.

2.3 Hébergeur — L'hébergement du Site, la diffusion de contenus et certains services techniques sont assurés par des prestataires cloud sélectionnés par la Société.

Le Site a pour objet de présenter la Société, son équipe, son approche et ses Opportunités de financement participatif immobilier, ainsi que d'offrir aux Utilisateurs des outils éditoriaux à visée pédagogique.

Les contenus publiés sur le Site sont fournis à titre informatif et commercial. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une recommandation d'investissement personnalisée au sens de l'art. 3 let. c LSFin, ni une offre publique de souscription au sens des art. 35 et suivants LSFin, ni une analyse financière indépendante.

Toute Opportunité est encadrée par sa Documentation Contractuelle, qui prime en cas de divergence avec les contenus publiés sur le Site. La décision d'investir relève de la seule responsabilité de l'Investisseur, qui doit évaluer l'adéquation de l'Opportunité à sa situation personnelle, ses objectifs et son profil de risque, et recourir au besoin à un conseiller financier indépendant.

L'accès aux contenus généraux du Site est libre et gratuit. L'accès à la Documentation Contractuelle complète, à l'espace personnel et à la souscription d'une Opportunité est subordonné à :

• la majorité légale (18 ans révolus) et la pleine capacité juridique de l'Utilisateur ;
• la création d'un compte avec données d'identification exactes et à jour ;
• la complétion de la procédure de connaissance du client (KYC) et de lutte anti-blanchiment (LBA) conformément à la législation suisse, incluant la vérification d'identité, la justification de l'origine économique des fonds et, le cas échéant, l'identification de l'ayant droit économique ;
• le cas échéant, la confirmation du statut d'investisseur qualifié au sens de l'art. 4 LSFin ;
• la lecture et l'acceptation des présentes CGU et du Disclaimer.

Les Opportunités présentées sur le Site ne s'adressent pas, directement ou indirectement, aux ressortissants ou résidents des États-Unis d'Amérique (« US Persons » au sens de la Regulation S du Securities Act), ni à toute personne située dans une juridiction où la promotion ou la commercialisation de tels produits serait contraire à la législation locale. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'il est légalement autorisé à accéder aux contenus et à investir.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée sous son compte.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, de soupçon de fraude ou de blanchiment, de violation de la législation applicable, ou pour tout motif légitime.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute souscription, sans avoir à motiver sa décision.

• Manifestation d'intérêt par l'Utilisateur ;
• Identification et vérification d'identité (KYC/LBA) effectuées par la Société ou son prestataire désigné ;
• Le cas échéant, vérification du statut d'investisseur qualifié ;
• Remise de la Documentation Contractuelle complète, incluant la fiche projet détaillée, le contrat de prêt, le term-sheet et les documents légaux ;
• Délai de réflexion raisonnable laissé à l'Investisseur ;
• Signature électronique du contrat de prêt avec la SPV ;
• Versement des fonds sur un compte de cantonnement (escrow) ségrégué tenu auprès d'un intermédiaire financier régulé tiers ;
• Confirmation de la souscription par la Société ;
• Octroi du prêt à la SPV / société de projet selon les termes contractuels.

Les fonds versés par les Investisseurs ne sont à aucun moment détenus par la Société. Ils transitent par des comptes de cantonnement (escrow) ségrégués, tenus auprès d'un intermédiaire financier tiers régulé, distinct de la Société. Cette structure vise à isoler les fonds des Investisseurs du patrimoine de la Société.

L'Utilisateur est expressément informé que la Société n'exerce pas une activité bancaire au sens de la Loi sur les banques (LB) et que les fonds des Investisseurs ne sont pas couverts par un système de garantie des dépôts.

Les frais éventuels (frais d'origination, frais de gestion, commissions, frais de cantonnement, frais bancaires) sont précisés dans la Documentation Contractuelle de chaque Opportunité. Aucun frais applicable à une Opportunité n'est dû sans information préalable dans les documents ou le parcours de souscription concernés.

Certaines Opportunités peuvent bénéficier de sûretés réelles ou personnelles (notamment hypothèques, cautions, nantissements). Ces sûretés ne garantissent pas la couverture intégrale du capital investi en cas de défaut de la SPV ou de la société de projet. La procédure de réalisation des sûretés peut être longue, incertaine et entraîner des coûts.

La structure générale du Site, les textes, images, vidéos, sons, graphismes, logos, marques (notamment « Imvesters » et « S2I (Swiss Innovative Investment) »), bases de données, codes sources et tout autre contenu sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.

11.1 Disponibilité du Site — La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans garantir un accès continu et sans erreur. Le Site peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en raison de contraintes techniques.

11.2 Exactitude de l'information — La Société s'efforce de publier des informations à jour et exactes mais ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions ou de mises à jour différées. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié de façon indépendante toute information avant de l'utiliser dans le cadre d'une décision d'investissement.

11.3 Liens externes — Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur accessibilité.

11.4 Limitation de responsabilité — Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou imprévisibles, ni du manque à gagner, perte d'opportunité ou perte de chance.

La Société ne fournit aucune garantie quant au rendement, à la liquidité ou à la conservation du capital des Opportunités. La décision d'investissement et ses conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Investisseur.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du document « Disclaimer » publié sur le Site (page imvesters.ch/disclaimer), qui détaille les risques associés aux Opportunités, et accepte ces risques en pleine connaissance de cause. Le Disclaimer constitue partie intégrante des présentes CGU.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse imvesters.ch/politique-de-confidentialite, qui constitue partie intégrante des présentes CGU.

Les traitements sont conformes à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée du 25 septembre 2020, RS 235.1, en vigueur le 1er septembre 2023), ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne.

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son fonctionnement, mesurer l'audience et personnaliser l'expérience utilisateur. L'Utilisateur peut configurer ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

L'Utilisateur consent à recevoir de la Société des communications par voie électronique (courriel, notification) en lien avec son compte ou ses investissements. L'inscription à la newsletter est facultative et révocable à tout moment.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site. Les Utilisateurs détenant un compte sont informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse, notamment grève, incendie, inondation, pandémie, embargo, attaque informatique, défaillance des réseaux de télécommunication ou de fourniture d'électricité, décision d'autorité publique.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent toute leur force et portée. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable poursuivant le même objectif économique et juridique.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à : Imvesters c/o S2I (Swiss Innovative Investment) SA, Voie du Chariot 3, 1003 Lausanne, ou par email à info@imvesters.ch. La Société s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

En l'absence de résolution amiable, l'Utilisateur peut saisir gratuitement l'organe de médiation compétent : FINSOM (Financial Services Ombudsman), conformément à l'art. 74 LSFin. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles auprès de FINSOM.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution des présentes CGU, qui ne pourrait être réglé à l'amiable ou par la médiation FINSOM, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, à Lausanne, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse en faveur du consommateur, qui peuvent ouvrir un for au domicile du consommateur.

• Adresse postale — Imvesters c/o S2I (Swiss Innovative Investment) SA — Voie du Chariot 3, 1003 Lausanne (VD), Suisse
• Téléphone — +41 21 311 40 40
• Email général — info@imvesters.ch
• Réclamations — info@imvesters.ch (mention « Réclamation » en objet)
• Médiation — FINSOM — Financial Services Ombudsman (art. 74 LSFin)
• Conseiller à la clientèle — Gillian Nespolo, ARIF n° 4038